Conditions générales de vente

Le Prestataire

Quantum Web Pulse — EI Larionov Alex, Entreprise individuelle (EI)

SIRET : 923 845 465 00023

Adresse professionnelle : 305 rue des Pins, 12850 Onet-le-Château, France

En bref : paiement, remboursement, annulation, litiges

Ce résumé reprend quelques articles pour une lecture rapide. Seuls font foi le texte des articles ci-dessous et les conditions particulières de votre devis, qui prévalent sur les CGV.

Clients (art. 1) : Les CGV s’appliquent uniquement entre professionnels ; elles ne s’appliquent ni aux consommateurs ni aux non-professionnels.
Prix (art. 3) : Les prix sont ceux du devis accepté, hors taxes, fermes pendant toute l’exécution du contrat et sans indexation. La mention relative à la TVA figure sur le devis et sur chaque facture.
Paiement (art. 4) : L’échéancier est fixé au devis ; à défaut, un acompte est exigible à l’acceptation du devis et le solde à la réception. Les sommes versées sont des acomptes et non des arrhes : aucune partie ne peut se dédire en les abandonnant ou en les restituant. Chaque facture est payable dans le délai fixé au devis, qui ne peut dépasser 60 jours après son émission ; à défaut de délai convenu, 30 jours après l’exécution de la prestation.
Retard de paiement (art. 6) : Pénalité au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture réglée en retard. Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Remboursement, annulation et résiliation (art. 4, art. 10, art. 11, art. 17, art. 18) : Les CGV ne prévoient ni annulation ni remboursement à la seule demande du Client. En cas de résiliation (art. 17) ou de force majeure définitive (art. 10), les sommes correspondant aux prestations exécutées restent dues. Le seul remboursement prévu concerne l’option de livraison du site sans la mention « Site réalisé par » : si le Prestataire en demandait ensuite le rétablissement, il rembourserait le prix de cette option (art. 11). En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre à une obligation essentielle, non réparé 30 jours calendaires après une mise en demeure. Le devis peut prévoir d’autres conditions : elles prévalent alors sur les CGV.
Litiges (art. 19) : Droit français. En cas de différend notifié par écrit, les parties recherchent pendant 30 jours calendaires une solution amiable, le cas échéant avec un médiateur choisi d’un commun accord ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon le droit commun.

Informations pratiques

Devise : Les devis et factures sont établis en euros (EUR).
Paiement par carte : Lorsque le paiement par carte bancaire est proposé, il s’effectue sur la page de paiement hébergée par Stripe (Stripe Checkout) : le Prestataire ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte.

Texte des conditions générales de vente

Entre :

l'entrepreneur individuel identifié en tête des présentes (dénomination, nom commercial, numéro SIRET et adresse professionnelle), ci-après « le Prestataire » ;

Et : toute personne morale ou tout entrepreneur individuel ayant accepté un devis du Prestataire pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après « le Client » ;

ci-après ensemble « les Parties ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de conception, de développement et d'intégration de sites et d'applications web, ainsi que les prestations accessoires qui s'y rattachent, fournies par le Prestataire (ci-après « les Prestations »).

Chaque Prestation est décrite au devis accepté par le Client (ci-après « le Devis »).

Les CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels ; elles ne s'appliquent ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite signée par les deux Parties.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque Devis constitue une offre au sens de l'article 1114 du Code civil. Sauf mention contraire, il est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, il est caduc.

Les CGV sont communiquées au Client avant l'acceptation du Devis, qui les désigne par leur référence, leur version et leur empreinte numérique. L'acceptation du Devis vaut reconnaissance de leur connaissance préalable et acceptation de leurs stipulations (article 1119 du Code civil).

Le contrat est formé par l'acceptation du Devis sans réserve (articles 1113 et 1118 du Code civil) : Devis daté et signé portant la mention « bon pour accord », retourné y compris sous forme numérisée, ou acceptation écrite et sans réserve adressée par courrier électronique, reprenant la référence du Devis (Article 15). Il est constitué du Devis et des CGV, dans l'ordre fixé à l'Article 18. Toute modification du Devis accepté fait l'objet d'un avenant ou d'un Devis complémentaire accepté par le Client.

Article 3 — Prix

Les prix sont ceux du Devis accepté. Ils sont fermes pendant toute l'exécution du contrat et ne font l'objet d'aucune indexation ; toute révision requiert un avenant ou un nouveau Devis se substituant expressément au précédent.

Les prix s'entendent hors taxes. La mention relative à la taxe sur la valeur ajoutée — franchise en base ou taux applicable — figure sur le Devis et sur chaque facture, selon la réglementation en vigueur à leur date d'émission.

Article 4 — Paiement

L'échéancier est fixé au Devis. À défaut, un acompte est exigible à l'acceptation du Devis et le solde à la réception définie à l'Article 7.

Les sommes versées sont des acomptes et non des arrhes : la faculté de dédit de l'article 1590 du Code civil est écartée et aucune Partie ne peut se dédire en les abandonnant ou en les restituant.

Chaque échéance donne lieu à une facture distincte, payable dans le délai fixé au Devis, qui ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ; à défaut de délai convenu, le délai est de trente (30) jours à compter de l'exécution de la Prestation (article L. 441-10, I du Code de commerce).

Article 5 — Facturation électronique

Les factures sont émises sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par le Prestataire. Le Prestataire identifie lui-même la plateforme de réception du Client au moyen de l'annuaire de la facturation électronique ; aucune démarche n'est demandée au Client à ce titre. Tant que la réglementation le permet, une facture peut également être transmise au format PDF par courrier électronique.

Article 6 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement donne lieu à l'application de la clause suivante :

« En cas de retard de paiement, application d'une pénalité au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10, II du Code de commerce ; art. D441-5 pour l'indemnité). Pas d'escompte pour paiement anticipé. »

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L'indemnité forfaitaire est due pour chaque facture réglée en retard ; si les frais de recouvrement exposés la dépassent, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7 — Livraison, recette et réception

Le Prestataire notifie par écrit au Client la mise à disposition des Prestations, en tout ou partie selon les étapes fixées au Devis. La recette a lieu sur l'aperçu de développement mis à disposition par le Prestataire, avant toute mise en production.

La réception est constatée par un procès-verbal que le Client retourne daté et signé, y compris sous forme numérisée (Article 15), le cas échéant assorti de réserves écrites et motivées.

À défaut, le Client dispose, pour formuler par écrit des réserves motivées, du délai fixé au Devis pour l'étape concernée ou, à défaut, de cinq (5) jours ouvrés, délai de rigueur, à compter de la notification écrite de mise à disposition. Passé ce délai sans réserve, la réception est réputée acquise sans réserve : les Parties conviennent, au sens de l'article 1120 du Code civil, que ce silence vaut acceptation.

Les réserves recevables sont levées dans un délai raisonnable ; un nouveau délai de même durée court alors, dans les mêmes conditions, pour les seuls éléments corrigés.

Les anomalies mineures, qui n'affectent pas l'usage normal des Prestations, ne font pas obstacle à la réception ; elles sont corrigées au titre de la garantie de l'Article 8.

Mise en production. La réception, expresse ou réputée acquise, de la dernière étape ouvre la facturation du solde. Le Prestataire met le site en production sur l'infrastructure du Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'encaissement du solde, ou à la date que le Client lui indique ; d'ici là, le site existant du Client demeure en ligne dans ses conditions actuelles.

Article 8 — Garantie

Le Prestataire corrige, à ses frais, toute non-conformité des Prestations aux spécifications du Devis signalée par écrit dans les trente (30) jours calendaires suivant la mise en production — ou, si le Client l'a fait reporter, suivant l'encaissement du solde — ou, pour une Prestation sans mise en production, suivant la réception.

Au-delà de cette garantie, les Prestations ne comprennent ni maintenance, ni hébergement, ni support. Toute intervention ultérieure fait l'objet d'un nouveau Devis ou de la politique de modification prévue au Devis (Article 12).

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public et de la garantie d'éviction de l'Article 11, aucune autre garantie n'est consentie.

Plateformes tierces. Ce qui est livré sur une plateforme exploitée par un tiers l'est en l'état de cette plateforme à la date de la réception. Le Prestataire ne répond pas des ruptures ou dysfonctionnements causés par les modifications ultérieures de son éditeur.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations.

Sont exclus de sa responsabilité : le référencement du site, le chiffre d'affaires ou toute retombée économique, la disponibilité, les performances et les évolutions des services tiers exploités par le Client (hébergeur, registraire de nom de domaine, messagerie, mesure d'audience, plateformes en ligne), ainsi que les droits sur les contenus fournis par le Client.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni de la perte de données autres que celles qui lui ont été confiées pour l'exécution des Prestations.

Sous réserve des dispositions d'ordre public et de la garantie d'éviction de l'Article 11, dans les limites qu'il fixe, la responsabilité du Prestataire au titre d'un Devis, tous préjudices confondus, est plafonnée au prix total hors taxes de ce Devis.

Ce plafond et ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, de manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance, ni d'atteinte à l'intégrité physique des personnes (articles 1170 et 1231-3 du Code civil).

Article 10 — Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle d'une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation (article 1218 du Code civil).

La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Un empêchement temporaire suspend l'exécution, sauf si le retard justifie la résiliation dans les conditions de l'Article 17 ; un empêchement définitif résout le contrat de plein droit (articles 1351 et 1351-1 du Code civil), les Prestations exécutées restant dues.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Livrables cédés. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, de traduction et de mise sur le marché sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui, dans la mesure où ils sont protégeables : textes, traductions et médias créés pour lui, et ses contenus organisés en données structurées. Sauf stipulation contraire du Devis, la cession est consentie à titre exclusif, pour toute exploitation de ces livrables par le Client, en ligne et hors ligne, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Sa rémunération est comprise forfaitairement dans le prix du Devis (article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'une licence non exclusive, non transférable et révocable de plein droit en cas de défaut de paiement, limitée aux livrables effectivement livrés.

Les éléments fournis par le Client (contenus, photographies, nom, logo, marques et autres signes distinctifs) demeurent sa propriété.

Outils du Prestataire. Demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont jamais cédés, qu'ils aient été créés avant ou pendant la mission (ci-après « les Outils ») : la direction artistique et le système de design (couleurs, typographies, espacements, composants, gabarits et modèles), y compris tels que déclinés pour le Client ; les feuilles de style, scripts et modules d'habillage ou d'injection destinés à des plateformes tierces ; le moteur de génération, l'interface d'administration et les règles de production du Prestataire ; ses bibliothèques, méthodes et savoir-faire. Les Outils ne sont ni remis sous forme de code source, ni rendus accessibles au Client, hormis les éléments incorporés dans les livrables et, le cas échéant, dans le projet source visé ci-dessous. Le Prestataire peut réutiliser librement les Outils pour tout autre projet.

Licence d'utilisation. Pour les seuls éléments des Outils incorporés dans les livrables tels que livrés, le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, une licence non exclusive, comprise dans le prix, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits en cause, de reproduire, représenter (communiquer au public en ligne), adapter et modifier ces éléments pour l'exploitation et l'évolution du seul site désigné au Devis, y compris ses déclinaisons sur les plateformes tierces associées à ce site. Le Client s'interdit de reproduire, d'extraire ou de réutiliser tout ou partie des Outils pour un autre site, une autre application ou un autre projet, de les revendre, de les distribuer, de les concéder en sous-licence ou de les mettre à la disposition d'un tiers, sauf aux prestataires qui hébergent ou font évoluer le site désigné et pour ce seul besoin. La licence n'est transmissible qu'avec ce site, à tout acquéreur ou successeur qui l'exploite, aux mêmes conditions. Les dépendances open source ou tierces demeurent soumises à leurs licences propres.

Remise des fichiers. À la réception et après paiement intégral, le Client dispose des fichiers du site produits (HTML, CSS, JavaScript), de ses contenus en données structurées (Markdown/YAML, JSON) et de ses médias avec leurs crédits. Il peut les faire héberger ou évoluer par le prestataire de son choix ; les adaptations propres à un autre hébergement sont à sa charge.

Projet source (option). Lorsque le Devis prévoit cette option, le Prestataire remet au Client, sur sa demande écrite formée en fin de relation — à l'expiration de la garantie de l'Article 8 ou, si elle est postérieure, à la fin de l'exécution de tout Devis ultérieur — pendant la durée de conservation ci-dessous, alors qu'il est à jour de ses paiements, et contre paiement du prix de l'option indiqué au Devis, un projet source autonome généré à partir de ses données (à ce jour, un projet SvelteKit), dans l'état de la dernière version réceptionnée, sans adaptation ni évolution, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la demande. Les éléments des Outils qu'il contient relèvent de la licence ci-dessus. Sont réservées les facultés que le Client tient de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conservation et reprise. Sauf demande contraire écrite du Client, le Prestataire conserve les données du projet (contenus structurés, médias, configuration) pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation — l'expiration de la garantie de l'Article 8 ou, si elle est postérieure, la fin de l'exécution de tout Devis ultérieur —, afin de permettre une reprise à l'identique. Les données à caractère personnel qu'elles comportent ne sont conservées au-delà de la fin du contrat que sur instruction écrite du Client, pour la durée qu'il fixe dans la limite prévue par l'accord de sous-traitance (DPA) annexé au Devis, qui court à compter de la même date ; à défaut d'une telle instruction, elles suivent le sort prévu par ce DPA à la fin du contrat. Toute reprise fait l'objet d'un nouveau Devis. Le Client peut à tout moment demander la restitution ou la suppression de ces données.

Mention du Prestataire. Le site livré comporte, en pied de page, la mention discrète « Site réalisé par » suivie du nom commercial du Prestataire, avec un lien vers son site. Le Client la conserve tant qu'il exploite le site livré sans refonte substantielle. Sur demande, le site est livré sans cette mention, au prix d'option indiqué au Devis ; le Prestataire s'engage alors à ne plus en demander le rétablissement et, s'il le faisait, rembourserait le prix de l'option. Le Prestataire peut citer le site parmi ses réalisations, sauf opposition écrite du Client.

Garantie d'éviction. Le Prestataire garantit être titulaire des droits cédés et concédés ou disposer des autorisations nécessaires, et garantit le Client contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle résultant d'une utilisation des livrables conforme à leur destination. Pour les éléments utilisés sous la licence d'un tiers (photographies, banques d'images, polices), elle porte sur le respect de la licence citée dans les crédits : le Prestataire remplace sans frais l'élément contesté, dans la limite du prix total hors taxes du Devis, sauf faute lourde ou dol. Elle n'est pas plafonnée pour ses créations propres.

Article 12 — Contenus, périmètre et modifications

Le Client garantit être titulaire des droits sur les contenus (textes, images, marques, données, éléments graphiques) qu'il fournit, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur ces contenus. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

Sauf délai différent fixé au Devis, chaque Partie répond aux demandes écrites de l'autre — contenus, validations, précisions — dans un délai de sept (7) jours calendaires. Tout retard du Client suspend de plein droit le calendrier, décalé d'une durée au moins égale, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée à ce titre ; il ne prolonge ni la validité du Devis ni les échéances de paiement.

Tout ce qui n'est pas décrit au Devis est hors périmètre. Toute demande de modification, d'ajout ou d'évolution non prévue au Devis est formulée par écrit ; elle fait l'objet, avant toute exécution, d'un chiffrage écrit — sur Devis complémentaire ou au tarif indiqué au Devis — que le Client accepte expressément. Aucune demande n'est réputée acceptée ou facturée de façon implicite.

Article 13 — Hébergement et services tiers

Le Prestataire n'héberge aucun site livré ni aucune application du Client. Pour la seule durée de la recette et de la signature des documents, il exploite l'aperçu de développement et l'espace client sur un compte qu'il souscrit auprès d'un prestataire technique ; les données à caractère personnel que les contenus du Client y comportent sont traitées dans les conditions du DPA visé à l'Article 14, et l'aperçu est supprimé à la mise en production.

L'infrastructure d'hébergement et les services tiers utilisés par le site (hébergeur, registraire de nom de domaine, messagerie, plateformes en ligne) sont souscrits par le Client, en son nom et à ses frais ; le Prestataire ne souscrit aucun service tiers au nom ou pour le compte du Client. Leurs tarifs, disponibilités et évolutions échappent au contrôle du Prestataire.

Lorsque le Prestataire intervient sur cette infrastructure (déploiement, configuration), il le fait exclusivement au moyen d'un accès délégué par le Client — invitation comme membre du compte ou jeton d'accès —, limité aux permissions nécessaires et révocable par le Client à tout moment, sans préavis.

Sauf stipulation expresse du Devis, un service tiers n'est pas intégré au site par un cadre (« iframe ») : le site y renvoie par un lien.

Article 14 — Données personnelles

Chaque Partie est responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu'elle traite pour ses propres finalités, notamment la gestion de la relation contractuelle et commerciale.

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, notamment dans le cadre de l'accès délégué visé à l'Article 13, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ; les mentions de l'article 28, paragraphe 3, figurent alors dans une annexe dédiée (« DPA »), conclue pour chaque mission où un tel traitement existe.

Les services tiers souscrits par le Client en son propre nom sont ses propres sous-traitants, hors de la chaîne de sous-traitance du Prestataire. L'alerte que le Prestataire doit au Client sur une instruction qui lui paraît illicite ne lui transfère pas la qualité de responsable de traitement.

Espace client. Le Prestataire est responsable du traitement des données de l'espace client, pour la gestion de la relation contractuelle et la sécurité des accès, sur le fondement de l'exécution du contrat et de son intérêt légitime à sécuriser les accès (article 6, paragraphe 1, b et f, du RGPD). Sont traités : les données du compte (identifiant, nom d'affichage, adresse électronique déclarée, empreinte du mot de passe, dates des sessions), pendant la mission ; l'historique de sécurité (émission de lien, création ou réinitialisation du mot de passe, connexions et déconnexions), pendant la mission puis sous forme pseudonymisée, et au plus tard cinq (5) ans après chaque événement, son adresse IP tronquée et l'identification du navigateur étant effacées après douze (12) mois. Aucun cookie de mesure d'audience ni publicitaire : seuls le cookie de session et, le cas échéant, les cookies de sécurité de l'hébergeur, strictement nécessaires, sont déposés. Les personnes concernées exercent leurs droits (articles 15 à 22 du RGPD) auprès de l'adresse électronique du Prestataire et peuvent saisir la CNIL ; le détail figure dans la notice d'information de l'espace client.

Article 15 — Espace client et convention de preuve

Accès. L'accès du Client est activé par un lien à usage unique et à durée limitée, que la plateforme de l'espace client adresse directement à l'adresse électronique déclarée par le Client. En l'ouvrant, le Client obtient un mot de passe personnel, généré par le serveur et affiché une seule fois, à lui seul. Le Prestataire n'a pas accès à ce mot de passe : seule une empreinte irréversible en est conservée. Toute émission de lien d'activation ou de réinitialisation, toute création ou réinitialisation du mot de passe et toute connexion sont journalisées, horodatées et visibles du Client dans l'historique de son compte. Le Client garde son mot de passe confidentiel et signale sans délai au Prestataire toute perte, ainsi que toute connexion ou réinitialisation qu'il ne reconnaît pas dans cet historique.

Usage. L'espace client permet au Client de consulter le projet et ses documents. Il ne recueille ni acceptation, ni validation, ni signature : l'acceptation du Devis et la réception s'effectuent dans les formes prévues aux Articles 2 et 7.

Convention de preuve. Conformément à l'article 1356 du Code civil, les Parties, agissant toutes deux à titre professionnel, conviennent que les courriers électroniques échangés entre les adresses déclarées par les Parties, tout document retourné daté et signé, y compris sous forme numérisée, et les documents au format PDF revêtus de leur empreinte numérique (SHA-256) conservée par le Prestataire constituent entre elles une preuve de leur contenu, de leur date et du consentement exprimé, de même force qu'un écrit signé de manière manuscrite, sauf preuve contraire. La présente convention règle la seule preuve entre professionnels ; elle n'est opposable ni à un consommateur ni à un non-professionnel (articles R. 212-1, 12°, et R. 212-2, 9°, du Code de la consommation).

Article 16 — Confidentialité

Chaque Partie conserve strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière dont elle a connaissance à l'occasion des Prestations et ne les divulgue à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf obligation légale.

Cette obligation dure trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, sans limiter dans le temps la protection des secrets des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce).

Le Prestataire peut recourir, sous sa seule responsabilité, aux logiciels, outils et prestataires techniques nécessaires à l'exécution des Prestations ; il prend les mesures appropriées pour ne leur communiquer que les informations strictement nécessaires à cette exécution, et aucune donnée à caractère personnel qu'il traite pour le compte du Client, sauf recours à un sous-traitant ultérieur autorisé dans les conditions du DPA visé à l'Article 14. Cette communication ne constitue pas une divulgation au sens du premier alinéa.

Article 17 — Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, suspendre l'exécution des Prestations en cours, y compris l'accès délégué visé à l'Article 13, sans indemnité pour le Client.

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à une obligation essentielle, non réparé trente (30) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, sans préjudice de dommages et intérêts.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, laisse dues les sommes correspondant aux Prestations exécutées à sa date.

Article 18 — Intégralité et hiérarchie

Le Devis accepté et les CGV constituent l'intégralité de l'accord des Parties sur les Prestations qui y sont décrites. En cas de contradiction, les conditions particulières du Devis prévalent sur les CGV (article 1119, alinéa 3, du Code civil).

Un Devis postérieur ne se substitue à un accord antérieur ayant le même objet que s'il nomme expressément les stipulations qu'il remplace (article 1193 du Code civil). La novation ne se présume pas (articles 1329 et 1330 du Code civil) : à défaut de mention expresse, un accord postérieur complète ou modifie l'accord antérieur sans l'éteindre.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les CGV et tout Devis qui s'y réfère sont soumis au droit français. En cas de différend notifié par écrit, les Parties recherchent pendant trente (30) jours calendaires une solution amiable, le cas échéant avec un médiateur choisi d'un commun accord, sans préjudice des mesures conservatoires ou urgentes ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes selon le droit commun.

Référence CGV-2026-10, version 2.4, document établi le 27 septembre 2026 ; empreinte SHA-256 du document PDF (espaces non significatifs) : 89e4ac10 e02a1f44 eedadbf1 dec1bd5c 1869cc68 13cdbdaf 115533be d1829f29.

La version applicable est celle désignée par votre devis.